Minage & fiscalité - update 2021

Plus-values de cession d'actifs numériques 3AN et 3BN

Les plus-values réalisées à compter du 1.1.2019 lors de la cession d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 VH bis du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée.

https://www.cafedelabourse.com/actualites/crypto-monnaie-fiscalite-comment-declarer

https://www.presse-citron.net/crypto/faq/declarer-crypto/

Aucun des liens n’indique qu’on est obligé de posséder une entreprise, d’autant que la déclaration n’intervient comme je l’ai dit, qu’en cas d’achat via la crypto ou de cession de la crypto (donc conversion FIAT). Dans tous les autres cas de figure, aucune déclaration a faire et donc aucune obligation de possession d’une entreprise puisque ce n’est pas une activité professionnelle.

Pour ton autre message, non tan que tu n’achètes pas via de la crypto (achat d’un bien matériel comme immatériel) et que tu ne convertis pas, tu n’as aucune déclaration à faire. Si tu achètes ou convertis en FIAT, tu dois obligatoirement déclarer. Ca c’est la partie pour les particuliers, car les professionnels sont automatiquement imposé, car une entreprise qui achète ou mine de la crypto, doit le déclarer comme chiffre d’affaire.

rien ne t’empêche de stocker sur la pool et de provoquer manuellement (pour les pools qui le permettent ^^) ou de définir un montant élevé. C’est un moyen de ne pas se faire chier dans les calculs car on diminue le nombre de transactions donc c’est plus simple et ça ne contourne pas l’imposition, simplement on se facilite le calcul en ayant moins de transactions c’est tout.

Le problème c’est qu’en france on a une position officielle et précise sur la cession de crypto et l’obtention de biens matériels & immatériels, mais aucune position officielle de la part du gouvernement sur le minage. UFC Que Choisir et autres peuvent dire ce qu’ils veulent, il faut lire les textes et le site des impôts, hors que se soit le site des impôts ou legifrance, aucun ne parle explicitement du minage. Actuellement le minage ne faisant pas l’objet d’une position officielle, on a pas d’obligation particulière côté particulier, par contre côté entreprise c’est une activité professionnelle donc c’est le CA comme je l’ai expliqué.

L’état depuis 2016 que les cryptos sont officiellement reconnues, la seule et unique position de l’état a toujours été sur le trading et l’achat via des cryptos (et encore l’achat n’était même pas concernée au départ, les premiers textes parlaient de BIC et BNC suivant les cas et c’était plutôt complexe mais en gros c’était BIC pour entreprise et BNC pour particulier, depuis les textes ont évolués vers ce qu’on connaît depuis 2019 et que j’ai résumé plus haut. Pour le reste les textes ne disent RIEN donc le minage n’est pas encore reconnu comme étant une activité relevant d’une entreprise).

qxdrthn

@christophedlr

Merci d’avoir pris le temps de me répondre.

Résumé de https://www.economie.gouv.fr/cedef/regime-fiscal-minage-cryptomonnaies

Quel régime fiscal s’applique au minage de cryptomonnaies ?

[Synopsis]
Si une plus-value suite à la vente occasionnelle de cryptomonnaie est soumise au prélèvement forfaitaire unique, les gains liés aux activités de minage relèvent des bénéfices non-commerciaux. Explications.

[1] - L’imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies ( Cession crypto/FIAT, vente de crypto contre un bien matériel/virtuel )

Pratique habituelle ( assimilée à une professionalisation de l’activité ) -> BIC
Pratique occasionnelle ( Pour les particuliers ) -> flat tax

[2] - L’imposition de l’activité de minage d’une cryptomonnaie

Aucune distinction faite entre :
1- Le cas d’un particulier
2- Le cas d’un professionnel qui en fait l’activité de son entreprise
Relève du régime BNC.

Cf. section 1080

Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement.

Par ailleurs, il est indiqué qu’un coins attribué gratuitement n’a pas de valeur d’acquisition.
Curieusement, il n’est pas indiqué comment calculer sa valeur d’acquisition si ce n’est pas le cas même si on peut se douter qu’il s’agit de valeur FIAT au moment de son émission. ( ou j’ai raté un paragraphe dans le texte )

Alors comme tu dis, rien n’indique explicitement qu’il faut posséder une entreprise pour miner.
De ce que je comprends, le BNC est un régime professionnel qui nécessite un numéro de SIRET.
C’est ce qui me rend confus et qui est à la base de mon interrogation initiale.
Car par définition, si tu es particulier, tu n’es pas pro.
Ou alors il est implicite que désormais, miner oblige un particulier à détenir un SIRET pour pouvoir déclarer en BNC et donc d’être assimilé à un pro.
C’est là que réside toute l’incohérence en l’état pour moi.

Et comme je ne suis pas du tout à l’aise sur ce type de sujet ( @waza désolé de mettre ta santé mentale à l’épeuve =( ), il me manque sûrement une brique pour faire la correspondance.

Donc oui y’a toujours cette brique qui me manque entre le passage minage -> BNC mais particulier qui mine, c’est flat tax avec pour valeur d’acquisition la somme des valeurs FIAT des coins minés à la date de leur émission.

Par exemple @waza, il déclare en BNC, il a pas précisé s’il le faisant comme professionnel, je suppose que oui.

Il paye 22% de cotisation sociale chaque mois de l’année N
Il rajoute 0.66% de son CA annuel à son foyer fiscal pour payer l’IR à N+1
Et s’il cash out => Flat tax.
Moi ce qui me choque dans son cas c’est de devoir payer 22% de cotisation sociales sur un actif qui n’est pas transformé en FIAT sachant que la valeur peut dévaluer après l’acquisition.
Un particulier qui minerait 500€ de coins de moyenne mensuellement, se retrouve à payer 100€ par mois de charge. Si t’as un petit salaire, c’est abusé je trouve surtout si en fin d’année tu ne cash out rien car tu considères que ce que tu mines vaudra plus sur le long terme.
A ce compte là, autant acheter directement, au moins tu te prends pas 22% de charge plus un ajout de valeur sur ton IR qui pourrait te faire changer de tranche. C’est absurde.

Navré de saouler avec ça, je veux me fâcher avec personne =(

qxdrthn

@christophedlr

J’ai écumé cette page : https://uzan-avocat.fr/fiscalite-crypto-2019#form
Commentaire #205

La phrase du Conseil d’État paraît pourtant clairement aller dans l’autre sens : “14. Les gains issus d’une opération de cession, le cas échéant unique, d’unités de " bitcoin " sont ainsi susceptibles d’être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle.”

“Gains issus d’une opération de cession”

==> En l’absence de cession, pas de gains imposables dans la catégorie des BNC, non ?

“la contrepartie de la participation du contribuable …”

==> C’est le gain de CESSION qui constitue la contrepartie de l’activité de minage, non

J’ai retrouvé la source :

Conseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/04/2018, 417809, Publié au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036845274/

Et ça rejoint ce que tu dis, minage ou pas, si pas de cession pas de calcul d’imposition ( régime BNC ou pas, en l’occurence BNC ici )
Si cession, quid du calcul de l’imposition compte tenu qu’il est possible faire une cession dans 5 ans.
Faut calculer tout l’historique de toutes les charges lié au BNC provenant du minage.
Ca me parait particulier et le fait de délayer si loin dans le temps, ça pourrait s’apparenter à de la fraude. (Payer/régulariser un cumul de N années de charges sociales jusqu’à la date de cession… c’est un non sens en regard du fonctionnement de ce régime, bref )

En revanche quand on lit le paragraphe 1080, on lit seulement ceci :

Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement

Et il manque cette partie dans le 1080 par rapport à l’autre texte : “Les gains issus d’une opération de cession…” qui présume de la condition qui déclenche l’impot au régime BNC.
Ce qui impliquerait que le seul fait de miner ( cession ou non ) est générateur d’impôts au régime BNC.
Et on retrouve le cas de waza, BNC->Micro entrepreneur donc URSSAF pour Siret donc charges sociales de 22% donc IR sur le CA après abattement fiscal puis flat tax en cas de cession.

Ca reste très ambiguë néanmoins.
A voir ce que vaut :

Le 14) du Conseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/04/2018, 417809, Publié au recueil Lebon
Versus
L’ambiguë paragraphe 1080 si on tient compte du 14)

Dans ce doute, je comprends qu’il est préférable de faire comme waza

Alxa

Au début, j’ai écumé plein de page, j’ai été voir le comptable, et il m’a expliqué qu’en fait non, parce que “truc comptable” et qu’en fait “moins cher comme ca!”.

Professionnalise toi en crypto/mining ou ce qui te plait, et laisse la compta au compta

qxdrthn

@Alxa a dit dans Minage & fiscalité - update 2021 :

Au début, j’ai écumé plein de page, j’ai été voir le comptable, et il m’a expliqué qu’en fait non, parce que “truc comptable” et qu’en fait “moins cher comme ca!”.

Professionnalise toi en crypto/mining ou ce qui te plait, et laisse la compta au compta

Encore faut-il avoir un comptable et c’est pas parce qu’on a un comptable que ça dispense d’essayer de comprendre en écumant plein de pages comme tu l’as fait. Ca c’est à l’appréciation de chacun. Me concernant, j’aime bien maitriser un minimum.

Le mining étant du BNC, dans tous les cas, ce sera toujours moins rentable que d’acheter le coin en tant que particulier occasionnel.

Entre 22% de charges sociales + l’impôt sur le revenu par rapport au CA ( après abattement ) + flat tax à la cession et flat tax tout court, ton expert te dira ce qu’il te veut, c’est forcément moins rentable de miner que d’investir à titre occasionnel en tant que particulier ( Sauf si on parle d’une entreprise avec une vraie ferme, c’est peut-être ton cas personnel mais pas pour un pauvre particulier et ses 2 ou 3 misérables RIG )

Et si je professionnalise, c’est donc surement pas pour optimiser c’est juste qu’on a pas le choix. Et je m’en serai franchement bien passé

Gillou73

Bonjour à tous,
Question con …
Si je mine et que je laisse mes gains sur coinbase ou autre … je ne comprend pas pourquoi je devrais déclarer mes gains en minage ?
Pas de moyen de controler tout cela ?

El-Bibi-10

@Gillou73 a dit dans Minage & fiscalité - update 2021 :

Pas de moyen de controler tout cela ?

Que ça soit contrôlable ou non ça n’a rien a voir avec la légalité. La loi dit ça ou ça donc tu fais ça ou ça, la en gros tu demandes juste si tu peux tricher sans risque. Tu veux etre illégale tu prend le risque de te faire chopper, y’a toujours des moyens de controler surtout sur une crypto qui n’est pas anonyme en mettant ses revenu sur un exchange avec KYC.

Cryptophagia

@Gillou73 a dit dans Minage & fiscalité - update 2021 :

je ne comprend pas pourquoi je devrais déclarer mes gains en minage ?

que tu trouve les impots trop élever ca okay …mais pourquoi déclaré? ca c’est une bonne question:

le fait de miné sert d’un coté a sécurisé la blockchain, mais sert aussi a validé des transactions…
je vais faire une comparaison plutot simpliste et grossière:
j’ouvre une banque, les clients de ma banque peuvent se faire des transfert … je suis là, derrière mon ordi, et je valide leurs transferts en échange de commission … devrai-je déclaré mes revenu et mon activité ?

j’imagine que tu vois ou je veux en venir oui la déclaration est importante … par contre je l’avoue: je mine et je n’ai rien déclaré… mais principalement a cause de la difficulté administrative sinon ca ferai des mois que je serai déclaré !!! on verra le jour ou je pourrai me payer les service d’un conseillé fiscal

Gillou73

D’accord avec tout ca

Quand je vois le flou artistique qu’il y’a pour du simple minage de particulier …
Je n’ai qu’un simple rig avec 5 GPU … les revenus sont modestes

Je ne me vois pas déclarer cela en micro microentreprise …