[Presse digitale] Agefi.fr ● La justice clarifie la nature du prêt de bitcoin
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[ Agefi.fr ⎟ Édition numérique ⎟ 4 mars 2020 ]
La justice clarifie la nature du prêt de bitcoin
C’est une décision historique pour la sphère crypto : le tribunal de commerce de Nanterre considère le bitcoin comme un actif incorporel fongible au même titre que la monnaie fiduciaire. Par Pauline Armandet
Premières lignes La décision fera date. Le 26 février dernier, le tribunal de commerce de Nanterre a qualifié le prêt de bitcoin de prêt de consommation (article 1892 du Code civil), considérant le bitcoin comme un actif incorporel fongible au même titre que la monnaie fiduciaire, selon un jugement consulté par L’Agefi. La qualification juridique du prêt de bitcoin n’avait pas été précisée dans le cadre de la loi Pacte, qui établit un régime spécifique pour les crypto-actifs. Cette décision fait suite à un contentieux entre la plate-forme française d’échange de cryptomonnaies Paymium et la société anglaise de conseil financier BitSpread, qui a eu lieu entre 2014 et 2018. (…)
L’article complet en ligne : https://www.agefi.fr/fintech/actualites/quotidien/20200304/justice-clarifie-nature-pret-bitcoin-294552
