Comment déclarer ses ethers (ETH), bitcoins (BTC) ou autre cryptomonnaie aux impôts (France)
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C’est une question régulière chez les afficionados de cryptomonnaies (ou “tokens” pour l’ether…) : comment déclarer ses revenus lorsqu’on vend des ether, bitcoin ou autre cryptomonnaie contre des euros ? Et quid des droits de succession ? De l’impôt sur la fortune (ISF) ?
Bien entendu, la réponse dépend avant tout de votre lieu de résidence fiscale. Si vous déclarez et payez vos impôts en France, ce topic fait rapidement le point sur le régime applicable. Il ne constitue pas un conseil fiscal.
Le régime fiscal du bitcoin et des autres cryptomonnaies a été précisé par une série de publications de l’administration fiscale relatives :
- aux revenus tirés de cryptomonnaies à titre occasionnel (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203, n°1080](http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203)),
- aux revenus tirés de cryptomonnaies à titre habituel (BOI-BIC-CHAMP-60-50-20140711, n°730),
- à l’imposition à l’ISF (BOI-PAT-ISF-30-20-10-20140711, n°80) et
- aux droits de donation ou succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10-20140711, n°10).
ISF et droits de donation et succession
La règle est claire : les cryptomonnaies sont imposables. Par exemple, si vous décédez et laissez un patrimoine de 10 000 ETH ou 200 BTC à vos enfants, le montant est imposable aux droits de succession en intégralité (pour la valeur équivalente en euros au jour du décès). Et vous devez déclarer chaque année à l’ISF la valeur au 1er janvier des cryptomonnaies que vous possédez si vous dépassez le seuil d’imposition (1 300 000 € de patrimoine en 2016).
Revenus tirés de cryptomonnaies
De façon générale, tout revenu est imposable. En pratique, la règle est un petit peu plus compliquée : pour déterminer le régime d’imposition, il faut distinguer si les revenus constituent un revenu d’activité régulière ou non, c’est à dire “à titre habituel”. Il faut prendre en compte les efforts déployés, mais aussi les revenus générés, le nombre d’opérations… Sur ce point, l’administration fiscale précise ceci (il faut noter que l’administration ne parle que de bitcoin mais ceci s’applique naturellement à l’ensemble des cryptomonnaies) :
En ce qui concerne les BNC (bénéfices non-commerciaux, activité exercée à titre occasionnel) - BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203, n°1080 :
Le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal. Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d’une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l’achat et la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal. L’émission du nombre de bitcoins étant limitée et déterminée, leur acquisition en vue de leur revente procède d’une intention spéculative. Les produits tirés de cette activité, lorsqu’elle est exercée à titre occasionnel, sont des revenus relevant des prévisions de l’article 92 du CGI. Il est précisé que les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés (échange des bitcoins contre des euros, mais aussi achats de biens de toute nature réglés par des bitcoins : dans ce cas, le gain doit être déterminé par référence à la valeur en euros du bien acquis). Remarque : Si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-60-50 au XXIX § 730 et suivants). Les critères d’exercice habituel ou occasionnel de l’activité résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d’achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition, etc.).
Exemple :
En N, un contribuable acquiert via une place de marché en ligne des bitcoins au cours du jour fixé à 300 € l’unité. En N+1, il achète auprès d’un e-commerce du matériel informatique d’une valeur de 3 600 € moyennant 3,7 bitcoins. A cette occasion, il a donc réalisé un gain imposable de 2 490 € (3 600 € - 300 € x 3,7).
En ce qui concerne les BIC (bénéfices industriels et commerciaux, activité exercée à titre habituel), BOI-BIC-CHAMP-60-50-20140711, n°730 :
Le bitcoin est une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l’achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l’article 34 du CGI. En revanche, les produits tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant des prévisions de l’article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXIX § 1080).
Exemple :
Un contribuable, membre actif d’une coopérative de “mineurs”, acquiert du matériel informatique spécialisé dans les opérations nécessaires au “minage” de bitcoins. Grâce à cette installation dédiée, il collecte de manière régulière des bitcoins attribués gratuitement à raison des blocs de transactions en bitcoins auxquels il a contribué à la validation et cède les bitcoins ainsi acquis sur des places de marchés en ligne en fonction du cours du jour.
Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement.
En synthèse, la règle est la déclaration de vos revenus en cryptomonnaies dès le premier euro gagné, au régime des BNC non-professionnels ou BIC en fonction de la nature de votre activité. Une tolérance sera potentiellement appliquée par l’administration si votre revenu est faible (quelques centaines ou milliers d’euros), mais sans garantie.
Le fait de dépenser des cryptomonnaies pour acheter un service ou un bien est un évènement taxable si la monnaie a pris de la valeur depuis que vous l’avez achetée. Par contre, si vous gardez simplement vos ethers, vos bitcoins ou autre dans un portefeuille, vous n’êtes pas taxés. C’est l’utilisation ou la conversion en monnaie “réelle” qui déclenche la taxation.
Je n’entre pas davantage dans des détails, tout élément constituant un conseil fiscal étant de nature à engager ma responsabilité.
Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur les modalités de déclaration de vos revenus de cryptomonnaies en fonction de votre situation personnelle, ou souhaitez de façon générale sécuriser votre situation fiscale, vous pouvez m’envoyer un message privé ou contacter votre centre des impôts.
adapté de cet article : http://www.ethereum-france.com/comment-declarer-ses-ethers-eth-bitcoins-btc-ou-autre-cryptomonnaies-aux-services-des-impots-france/
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Bonjour à tous,
Pour ceux qui ont déjà fait ce type de déclaration, à combien se situe le pourcentage à peu près sur le gain (plus ou moins)?
Merci
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Bonjour à tous,
Je me suis intéressé à la fiscalité des crypto-monnaies, et en lisant cet article, d’après ce que j’ai compris, dites moi si je me trompe, mais si on mine, même a titre occasionnel, juste avec un gpu, on a obtenu “gratuitement” des ethers, et là il est dit :
" Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement."Donc on se fait imposé intégralement sur la valeur des ethers ou autres crypto-monnaie qu’on as eu en minant malgré le coût en électricité que cela a engendrer ?
Merci par avance pour vos réponse.
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Bonjour à tous, je fais en ce moment un travail sur la blockchain et son rapport au monde juridique (en Belgique), quelqu’un aurait des réponses quant à la situation fiscale relative aux crypto au plat pays ? Merci beaucoup !
Btw n’importe quel type d’information est bon à prendre et à intégrer dans mon travail, ne te prive pas ami lecteur
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La situation fiscale est simple jusqu’à présent car aux dernières nouvelles, les cryptos ne sont pas “reconnues” et les plus-values sur actions ne sont pas imposées (seulement les dividendes au taux fixe de 30%)
En résumé et sous réserve de confirmation par l’administration fiscale :
- si plus-value occasionnelle, après conversion en EUR bien sûr, aucune imposition / (dans tous les cas, les plus-values de crypto à crypto n’existent pas tant qu’elle ne sont pas “réalisées” c-à-d converties en EUR ) ;
- si revenu régulier, notamment via le minage, doit être considéré comme revenu d’une activité complémentaire, à mentionner dans la déclaration et taxé au taux fixe de 33% (à vérifier)… là encore, quid si les revenus ne sont pas convertis en EUR tant que les cryptos en sont pas “reconnues” ?
Comme indiqué quelque part, l’Allemagne a reconnu le BITCOIN comme monnaie privée depuis 2013 et cela lui permet de taxer les revenus même si ils restent en BITCOIN.
A noter pour la précision que “reconnaissance” ne vaut pas “légalisation” car la légalisation obligerait, “de jure”, les commerçants et l’état à accepter les paiements en cryptos.
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Bonjour,
Merci pour ce fil de discussion très intéressant.
Pour ma part, j’ai un peu de mal à voir comment calculer de manière précise les gains, surtout lorsqu’on a fait plusieurs dépôts et des conversions btc/eur, btc/alt, alt/btc, alt/eur étalé dans le temps sur plusieurs échanges. Comment retrouver le gain tiré d’un retrait partiel ?
Ce serait plus simple s’il était possible de calculer çà globalement. Je m’explique avec un exemple :
Une personne a investit 100 euros et a réalisé un retrait de 200 euros le 21 septembre 2017. Au moment du retrait, son portfolio était estimé à 500 euros.Globalement, on pourrait envisager 2 méthodes de calcul :
1- Il a réalisé un gain de 100 euros ( 200 - 100 initial ). Tout le reste sera considéré comme du gain pour les futures retraits.
2- Au moment du retrait, son portfolio correspondant à 5x son montant initial. Par rapport à son retrait de 200 euros, on pourrait considérer qu’il a revendu 40 euros de son dépôts initial car 40 euros x 5 = 200. Il devrait donc déclarer 160 de gains ( 200 - 40 ).Je ne sais pas ces méthodes de calcul globales peuvent être acceptés par le FISC.
Si ce n’est pas le cas, connaissez-vous des applications pour calculer ses gains à partir des historiques des ordres d’achats/vente que l’on peut récupérer à partir des plateformes ? Pour les USA, il y a bitcoin.tax mais cela ne fonctionne pas pour la France.
Sinon, je serai partant pour créer cette application (web ou mobile) mais j’aurais besoin de l’aide d’un fiscaliste pour m’assurer que tout est ok au niveau des formules de calcul utilisées. Si vous êtes intéressé par un tel projet, contactez moi.
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cryptio simplifie vos démarches fiscales liées aux investissements en crypto. On consolide votre historique depuis tous les exchanges, on calcule les plus et moins-values sur chaque trade et on vous permet de réaliser des arbitrages sur les régimes réels et micro. 2 avocats fiscalistes nous accompagnent et on fait le point sur la réglementation en vigueur !
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Hello,
En attendant une réglementation claire sur la question, le Conseil d’Etat ce jour a clairement retoqué la position prise par l’Administration fiscale postée dans le premier post.
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Modalites-d-imposition-des-bitcoins
Here we are. A bien lire : la taxation ès qualité de plus-value n’est pas systématique. Cela sera déterminé au cas par cas en fonction de la nature de l’opération (et par exemple, dans le cas de cessions habituelles, il faudra se méfier dans la mesure où l’habitude est un concept à périmètre variable et même un nombre peu important de cessions sur une année pourrait être qualifié “d’habituel”.
Pour les cessions taxées suivant le régime des plus-values cela signifie que la taxation globale sera la suivante :
- 19% au titre de la plus-value
- 17,2% au titre des contributions sociales obligatoires.
Bon. C’est une première étape…
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Oui, et attention, ceci ne concerne pas le minage.
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Bonjour,
peut-on me confirmer que si j’ai déposé 1500€ et que je désire me désister et retirer mes 1500€ je n’ai rien à déclarer n’ayant fait aucune plus value ou ne dépassant pas 305€ pour la loi actuellement ? et que bien sûr on ne paie pas 30% quoiqu’il arrive si on souhaite retirer de la crypto en euros? Pour résumer je ne paie d’impôts que si je retire 1806€
Enfin dernière question svp, je conserve mes crypto sur un portefeuille nanos dans ce cas je suis tranquille et n’ai pas à faire de déclaration ou faut-il tout de même le déclarer ?
bonne journée
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Normalement, oui c’est ainsi. En tout cas, c’est comme ça que j’ai géré le truc.
sur kraken, j’avais déposé 4000 en novembre 2017, j’ai surfé sur la vague pendant 1 mois et j’ai retiré 4000 le mois d’après. J’ai gardé ma plus-value sur kraken, et je joue avec depuis.Tu n’as pas à déclarer ton ledger. Aucune raison à cela. Le gouvernement veut simplement que tu paies quand tu te fais de l’argent, comme toutes entreprises.
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Bonjour Florian,
ok donc j’attends des bénéfices et je ne retire pas plus que ce que j’ai mis et pas de déclarations. Par contre je suis apparemment obligé de déclarer les plateformes que j 'ai ouverte c’est bien cela ? Merci pour ta réponse en tous cas.
